Les mentions légales disent qui est derrière un site : qui l’édite, qui dirige la publication, qui l’héberge. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, la liste figure à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ; avant, c’était son article 6. Le générateur en haut de cette page la remplit pour vous ; voici ce qu’il y a derrière chaque ligne. Ces pages font partie de tout site internet d’entreprise.
Ce que la loi impose à tout site
L’article 1-1 de la LCEN demande à toute personne qui édite un site de mettre à la disposition du public, « dans un standard ouvert », trois groupes d’informations (qui l’édite, qui dirige la publication, qui l’héberge), et un quatrième le cas échéant (qui stocke des données). Le générateur remplit les trois premiers ; le quatrième, s’il vous concerne, s’ajoute à la main.
- Art. 1-1, I, 1° et 2°Qui édite le siteNom ou dénomination, siège ou domicile, téléphone. Pour une entreprise inscrite au RCS, ou au RNE « en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » : son numéro d’inscription et, pour une société, son capital.
- Art. 1-1, I, 3°Qui dirige la publicationLe directeur de la publication et, s’il y en a un, le responsable de la rédaction.
- Art. 1-1, I, 4°Qui héberge le siteSon nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.
- Art. 1-1, I, 5°Le cas échéant, qui stocke des donnéesCeux qui stockent, même gratuitement, des données traitées pour faire vivre le site.
Le directeur de la publication n’est pas un choix libre : dans une société, c’est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal ; quand le site est édité par une personne, c’est elle.
Source : loi du 29 juillet 1982, article 93-2 (nouvel onglet).
Un site d’entreprise affiche aussi une adresse e-mail et, s’il existe, le numéro de TVA intracommunautaire. La fiche officielle Entreprendre Service Public les range parmi les mentions obligatoires, et l’article 19 de la LCEN les impose à toute activité de commerce en ligne, avec un accès « facile, direct et permanent ».
Sources : Entreprendre Service Public, fiche F37351, vérifiée le 13 octobre 2026 (nouvel onglet) ; LCEN, article 19 (nouvel onglet).
Société, micro-entreprise ou site personnel
La liste change un peu selon qui édite le site. Le tableau reprend la fiche officielle et les deux articles du Code de commerce qui précisent la forme des mentions.
| Mention | Société | Entrepreneur individuel, micro-entreprise | Site personnel, sans activité professionnelle |
|---|---|---|---|
| Identité | Dénomination, forme juridique, capital social | Nom et prénom, avec « entrepreneur individuel » ou « EI » | Peut rester anonyme si l’hébergeur a reçu ses coordonnées |
| Adresse | Siège social | Adresse de domiciliation de l’entreprise | Celle de l’hébergeur suffit |
| Registre | « RCS », ville du greffe, numéro SIREN | Numéro d’inscription au RCS ou au registre national des entreprises | Aucun |
| Contact | Téléphone et e-mail | Téléphone et e-mail | Aucun |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone | Nom et adresse |
Sources : fiche F37351 (nouvel onglet) ; LCEN, article 1-1, I et II (nouvel onglet) ; Code de commerce, articles R123-237 (nouvel onglet) et R526-27 (nouvel onglet).
Pour le numéro d’inscription, la loi et la fiche officielle ne disent pas tout à fait la même chose. L’article 1-1 ne l’exige, avec le capital d’une société, que des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises « en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ». La fiche officielle le demande pour toute activité, commerciale, libérale ou agricole comprise.
Deux précisions comptent pour une micro-entreprise. Le numéro à afficher est le numéro SIREN, le « numéro unique d’identification » de l’entreprise : le Code de commerce le définit comme le numéro attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, et l’impose sur le site de toute entreprise immatriculée au RCS. Et pour l’adresse, la loi parle du « domicile » d’une personne, quand la fiche officielle parle de « l’adresse de domiciliation de l’entreprise » : en cas de doute sur la vôtre, posez la question à un professionnel du droit.
Sources : LCEN, article 1-1, I, 1° et 2° (nouvel onglet) ; fiche F37351 (nouvel onglet) ; Code de commerce, articles D123-235 (nouvel onglet) et R123-237 (nouvel onglet) ; Entreprendre Service Public, fiche F32135 sur le numéro SIREN (nouvel onglet).
Ce qu’a changé la loi SREN
La liste est presque la même ; c’est son article qui a changé. La loi du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » (SREN) a inséré les articles 1-1 et 1-2 dans la LCEN et réécrit son article 6, qui traite désormais des fournisseurs de services intermédiaires.
- La LCENJusqu’en mai 2024, les mentions sont à son article 6, III.
- La loi SRENLoi n° 2024-449, publiée au Journal officiel du 22 mai.
- L’article 1-1Les mentions changent d’adresse, avec leur sanction à l’article 1-2.
- Ce modèleRelu sur la version en vigueur de Légifrance.
La sanction, elle, est restée lourde. Ne pas afficher ces informations est puni de jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la personne ou le dirigeant qui édite le site ; une société peut aussi être déclarée responsable, et la fiche officielle chiffre son amende à 375 000 euros.
Sources : LCEN, article 1-2 (nouvel onglet) ; fiche F37351 (nouvel onglet).
Les mentions en plus selon votre activité
Au-delà de l’article 1-1, votre activité ajoute ses propres lignes. Le générateur les propose à sa troisième étape.
- Vous vendez à des particuliers : les coordonnées de votre médiateur de la consommation et l’adresse de son site, « de manière visible et lisible » sur votre site. Et si vous leur vendez en ligne, vos conditions générales de vente, qui doivent figurer sur le site.
- Votre activité demande une autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. La fiche officielle cite le Conseil national des activités privées de sécurité pour une entreprise de sécurité privée.
- Vous exercez une profession réglementée : votre titre, l’État qui l’a octroyé, l’ordre ou l’organisme où vous êtes inscrit et les règles professionnelles qui s’appliquent, comme pour un architecte.
- Vous affichez des prix : ils sont indiqués « de manière claire et non ambiguë », en précisant si les taxes et les frais de livraison sont compris.
- Vous vendez un abonnement : depuis le 1er juin 2023, le client doit pouvoir le résilier en ligne, gratuitement.
Sources : Code de la consommation, articles L616-1 (nouvel onglet) et R616-1 ; LCEN, article 19, 5° et 6° (nouvel onglet) ; fiche F37351 (nouvel onglet).
Confidentialité et formulaire : deux textes à part
Dès que votre site recueille un nom ou une adresse e-mail, il doit dire ce qu’il en fait, au moment même où il les recueille. La fiche officielle demande une politique de confidentialité distincte des conditions générales, et propose de la relier par un lien visible sur chaque page. La CNIL propose de l’organiser en deux niveaux : un texte court sous le formulaire, et la page complète.
Niveau 1 : sous le formulaire
Qui traite vos données, pour quoi faire, et le lien vers la page complète. Les champs obligatoires sont marqués.
Niveau 2 : la page Confidentialité
- Qui est responsable, et comment le joindre
- Les données recueillies, et pourquoi
- La base légale de chaque usage
- Ce qui est obligatoire, et ce qui se passe sinon
- Qui les reçoit, et si elles quittent l’Union européenne
- Combien de temps elles sont gardées
- Vos droits, et la réclamation à la CNIL
Inutile, en revanche, de poser une case de consentement sous chaque formulaire. Le RGPD prévoit six bases légales, et « le consentement n’est donc pas systématiquement nécessaire », rappelle la fiche officielle : répondre à une demande de devis repose sur des mesures prises à la demande de la personne. La case sert, non cochée par défaut, pour une lettre d’information envoyée à des particuliers.
Sources : RGPD, article 6, sur le site de la CNIL (nouvel onglet) ; CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique » (nouvel onglet) ; fiche F37351.
Les cookies de publicité demandent en principe l’accord du visiteur, avec un bandeau qui permet de refuser aussi facilement qu’accepter. Pour la mesure d’audience, la CNIL admet une dispense, sous conditions : des traceurs limités à la mesure d’audience du site, pour le seul compte de son éditeur, qui produisent des statistiques anonymes, sans suivre le visiteur sur d’autres sites ni transmettre ses données à des tiers. Hors de ces conditions, l’accord est demandé là aussi. Notre site ne dépose aucun de ces cookies : notre page Confidentialité l’explique, et c’est pour cela qu’aucun bandeau ne s’affiche.
Sources : fiche F37351, partie « cookies et autres traceurs » (nouvel onglet) ; CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 (lignes directrices sur les cookies et autres traceurs) (nouvel onglet).
Où publier la page, sur Webflow, Shopify ou WordPress
Le plus simple reste une page à part, reliée depuis le pied de chaque page : France Num note qu’un lien en pied de page suffit en général. La fiche officielle admet aussi de les placer dans les conditions générales de vente.
- Webflow : un élément Code Embed accueille le HTML copié par le générateur, jusqu’à 50 000 signes, avec un forfait de site actif ou un espace de travail payant.
- Shopify : la liste des politiques de la boutique, dans Paramètres > Politiques, comprend une « Mention légale ». Shopify précise que ses modèles ne constituent pas des conseils juridiques.
- WordPress : tapez /html dans un nouveau paragraphe pour ajouter un bloc HTML personnalisé.
Sources : France Num, mis à jour le 25 juillet 2025 (nouvel onglet) ; aide Webflow, « Custom code embed » (nouvel onglet) ; aide Shopify, « Ajout des politiques de la boutique » (nouvel onglet) ; documentation WordPress, « Custom HTML », mise à jour le 15 juin 2026 (nouvel onglet).
Pour l’hébergeur, gardez un œil sur le téléphone : la loi le demande, mais les pages légales de Vercel, Webflow, Shopify et OVHcloud que nous avons relues le 18 novembre 2026 n’en donnent pas. Le générateur laisse alors le champ en orange : demandez ce numéro à votre hébergeur.
Notre propre page, en exemple
Rien ne vaut un modèle réel. Notre page de mentions légales suit cet ordre : éditeur, directeur de la publication, hébergeur, propriété intellectuelle, crédits. Le bouton « Charger l’exemple de muratdesigns.com » du générateur la reconstruit champ par champ.
Chaque formulaire qu’on construit a besoin de ces deux textes : la demande de devis en six étapes d’HOMISO, comme les trois formulaires de Volet Lab, selon le besoin. Si on fait votre site internet, ses pages légales en font partie.
Sources, relues le 18 novembre 2026
- Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 1-1 (nouvel onglet), article 1-2 (nouvel onglet), article 19 (nouvel onglet), et la version en vigueur au 1er mai 2024 (nouvel onglet).
- Légifrance, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (nouvel onglet), article 48.
- Légifrance, loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article 93-2 (nouvel onglet).
- Légifrance, Code de commerce : articles D123-235 (nouvel onglet), R123-237 (nouvel onglet) et R526-27 (nouvel onglet) ; Code de la consommation : articles L616-1 (nouvel onglet) et R616-1 (nouvel onglet) ; Code pénal : articles R625-10 (nouvel onglet), 131-13 (nouvel onglet) et 131-41 (nouvel onglet).
- Entreprendre Service Public : « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » (nouvel onglet), vérifiée le 13 octobre 2026 ; « Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? » (nouvel onglet), vérifiée le 30 janvier 2025.
- CNIL : « Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel » (nouvel onglet), « La prospection commerciale par courrier électronique » (nouvel onglet), « Les durées de conservation des données » (nouvel onglet) et le texte du RGPD, chapitre II (nouvel onglet) ; sur Légifrance, la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 sur les cookies et autres traceurs (nouvel onglet).
- France Num : « Quelles sont les mentions légales pour un site internet professionnel ? » (nouvel onglet), mise à jour le 25 juillet 2025.
- Documentation des outils : API Recherche d’entreprises (nouvel onglet) ; Webflow (nouvel onglet) ; Shopify (nouvel onglet) ; WordPress (nouvel onglet).
- Pages légales des hébergeurs et des outils : Vercel (nouvel onglet), Webflow (nouvel onglet), Shopify (nouvel onglet), OVHcloud (nouvel onglet), o2switch (nouvel onglet), Wix (nouvel onglet), Brevo (nouvel onglet), Google Cloud (nouvel onglet).
- Transferts hors de l’Union européenne, d’après les documents de chaque outil : accords de traitement des données de Webflow (nouvel onglet), Shopify (nouvel onglet), Vercel (nouvel onglet), OVHcloud (PDF, nouvel onglet), o2switch (PDF, nouvel onglet), Brevo (annexe 3) (nouvel onglet) et Google (nouvel onglet) ; politique de confidentialité de Wix (nouvel onglet). Lus le 18 novembre 2026.

